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Document juridique Compthello

Conditions Générales de Service Compthello

Version 6 · 10 novembre 2026· Aven Finance & Recouvrement (SAS)
Sommaire
  • Préambule
  • 1. Définitions
  • 2. Objet
  • 3. Souscription
  • 4. Période d'Essai
  • 5. Tarification
  • 6. Prestations du cabinet
  • 7. Facturation et paiement
  • 8. Niveau de service
  • 9. Durée et résiliation
  • 10. Compthello IA
  • 11. Modification des CGS
  • 12. Articulation responsabilités
  • 13. Force majeure
  • 14. Imprévision
  • 15. Sous-traitance
  • 16. Cession du contrat
  • 17. Bêta tests
  • 18. Data Act
  • 19. Contact
  • 20. Loi applicable

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent les modalités commerciales, tarifaires et financières applicables à la souscription et à l'exécution d'un abonnement à la plateforme Compthello, éditée par la société Aven Finance & Recouvrement, société par actions simplifiée au capital de cent euros (100 €), dont le siège social est sis 114 rue des Martyrs de la Résistance, 59160 Lille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 941 236 085 (ci-après « Compthello »).

Les présentes CGS régissent exclusivement les modalités commerciales applicables à la plateforme Compthello. Les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme font l'objet de Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») distinctes des présentes.

La Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel (« DPA »)figure en Annexe 1 des présentes CGS et fait partie intégrante du contrat. Elle régit les modalités de traitement par Compthello des Données à Caractère Personnel pour le compte de l'Utilisateur et de l'Entreprise, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Toute Souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS, des CGU et de l'Annexe 1 (DPA).

Article 1 — Définitions

Les définitions des présentes CGS sont communes avec celles des CGU Compthello. Les définitions complémentaires propres aux présentes CGS sont les suivantes.

« Abonnement » : Service payant souscrit à titre individuel par un Utilisateur, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme applicables à son statut, pour toutes les Entreprises que cet Utilisateur pilote, dans les limites définies par les présentes CGS.

« Date anniversaire » : Jour du mois correspondant à la date de début de l'Abonnement payant, à laquelle le Tarif Mensuel est débité chaque mois (ou, pour la formule annuelle, jour et mois anniversaires auxquels le Tarif Annuel est débité chaque année).

« Frais Stripe » : Frais facturés par le prestataire Stripe Payments Europe Limited à l'occasion des paiements opérés via la Plateforme.

« Période d'Essai » : Période de sept (7) jours calendaires consécutifs durant laquelle l'Utilisateur accède gratuitement à la Plateforme, dans les conditions définies à l'article 4 des présentes CGS.

« Souscription » : Acte par lequel l'Utilisateur s'engage à régler le Tarif Mensuel ou le Tarif Annuel applicable et accède au service en mode payant.

« Tarif Mensuel » : Montant débité chaque mois à l'Utilisateur souscripteur, fixé à douze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (12,99 €) toutes taxes comprises par mois et par Utilisateur, tel que publié à l'adresse compthello.com/tarif.

« Tarif Annuel » : Montant débité une fois par an à l'Utilisateur souscripteur ayant choisi la formule annuelle, proposée uniquement sur la Plateforme web, fixé à cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (129,90 €) toutes taxes comprises par an et par Utilisateur.

Article 2 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités commerciales et financières applicables à l'Abonnement Compthello.

Elles régissent en particulier les conditions de Souscription, la facturation, les modalités de paiement, les conséquences du défaut de paiement, les modalités de résiliation, les engagements de niveau de service, le statut juridique de Compthello dans l'exécution du service et l'articulation des responsabilités entre les parties.

Article 3 — Souscription

3.1 — Modalités générales

La Souscription s'effectue en ligne, soit via la Plateforme web accessible à l'adresse compthello.com, soit via l'application mobile Compthello distribuée sur l'App Store d'Apple et sur Google Play (cf. article 7.6). Elle est subordonnée à l'acceptation préalable des CGU, des présentes CGS et de leur Annexe 1 (DPA). Pour les souscriptions réalisées via la Plateforme web, elle est en outre subordonnée à l'enregistrement d'une carte bancaire valide dès l'inscription ; pour les souscriptions réalisées via l'application mobile, le paiement est géré par Apple ou Google selon les modalités de l'article 7.6.

3.2 — Abonnement individuel

L'Abonnement est individuel : chaque Utilisateur souscrit et règle son propre Abonnement. Un même Abonnement couvre l'ensemble des Entreprises que l'Utilisateur pilote sur la Plateforme, sans supplément.

Les Entreprises pilotées sont identifiées à la Plateforme par leur numéro SIRET. L'identification s'effectue automatiquement via l'API Pappers, dans les conditions définies à l'article 4.3 des CGU Compthello.

3.3 — Engagement contractuel

La Souscription est effectuée par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle de dirigeant ou d'associé. Le contrat relatif à l'Abonnement est conclu entre Compthello et l'Utilisateur souscripteur. Chaque Associé souhaitant accéder à la Plateforme souscrit son propre Abonnement ; aucun Utilisateur n'est tenu au paiement de l'Abonnement d'un autre Utilisateur.

Article 4 — Période d'Essai

4.1 — Durée et conditions d'accès

Toute première Souscription bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de sept (7) jours calendaires consécutifs à compter de la date d'inscription.

Pour les souscriptions réalisées via la Plateforme web, une carte bancaire est demandée à l'inscription. Aucun débit n'est effectué pendant la Période d'Essai.

4.2 — Périmètre fonctionnel

Pendant la Période d'Essai, l'Utilisateur accède aux fonctionnalités de la Plateforme dans les conditions applicables à son statut. Il peut notamment, sans paiement :

  • connecter un ou plusieurs comptes bancaires professionnels via Bridge ;
  • inviter le Cabinet et bénéficier le cas échéant de la remontée des Données comptables, ou importer lui-même son fichier des écritures comptables (FEC) ou une balance ;
  • consulter la Donnée comptable, créer des Indicateurs personnalisés et composer des Tableaux de bord ;
  • utiliser Compthello IA ;
  • créer des Invitations de tiers ;
  • inviter des Associés.

4.3 — Issue de la Période d'Essai

À l'issue de la Période d'Essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement et le premier Tarif Mensuel est débité sur la carte bancaire enregistrée.

Si l'Utilisateur résilie avant la fin de la Période d'Essai, aucun débit n'est effectué. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace Abonnement de la Plateforme.

4.4 — Conséquences de la résiliation pendant la Période d'Essai

En cas de résiliation pendant la Période d'Essai, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme prend fin à l'issue de celle-ci. Les Données associées au Compte sont conservées en lecture seule pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la fin de la Période d'Essai, permettant une éventuelle Souscription ultérieure sans perte des données.

À l'expiration du délai de soixante (60) jours, les Données sont supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

Article 5 — Tarification

5.1 — Tarif Mensuel

Le Tarif Mensuel applicable à l'Abonnement Compthello est de douze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (12,99 €) toutes taxes comprises par mois et par Utilisateur.

Ce tarif couvre l'ensemble des Entreprises que l'Utilisateur pilote sur la Plateforme. Il ne dépend ni du nombre d'Entreprises pilotées, ni de leur chiffre d'affaires, de leur secteur d'activité ou de leur forme juridique, ni du statut du Cabinet, ni du nombre de Tableaux de bord, Indicateurs ou Invitations de tiers créés.

Sur la Plateforme web, l'Utilisateur peut opter pour la formule annuelle au Tarif Annuel de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (129,90 €) toutes taxes comprises par an et par Utilisateur, couvrant les mêmes Entreprises et les mêmes fonctionnalités. Les stipulations des présentes CGS relatives au Tarif Mensuel s'appliquent au Tarif Annuel, la période annuelle se substituant à la période mensuelle.

5.2 — Compthello IA

L'Abonnement inclut cent cinquante (150) questions par mois posées à Compthello IA. Des recharges de questions supplémentaires peuvent être achetées depuis la Plateforme, dans les conditions décrites à l'article 10 ci-après.

5.3 — Indépendance vis-à-vis du Cabinet

Le Tarif Mensuel s'applique en toutes circonstances, indépendamment du statut du Cabinet et de l'existence ou non d'un abonnement du Cabinet à la plateforme Athéna Pilote.

Lorsque le Cabinet souscrit un abonnement à Athéna Pilote, les fonctionnalités supplémentaires décrites à l'article 3.5 des CGU Compthello s'activent automatiquement pour l'Entreprise (réception d'opportunités de conseil, signature électronique des lettres de mission du Cabinet, prise de rendez-vous via le calendrier intégré, règlement des prestations du Cabinet). Ces fonctionnalités supplémentaires sont incluses dans le Tarif Mensuel et ne donnent lieu à aucune facturation additionnelle de la part de Compthello.

5.4 — Évolution tarifaire

Compthello se réserve le droit de proposer ultérieurement des plans tarifaires complémentaires, destinés à des usages spécifiques. Toute évolution du Tarif Mensuel en cours d'Abonnement fait l'objet d'une notification préalable à l'Utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.

Article 6 — Prestations du Cabinet

6.1 — Principe

Lorsque le Cabinet produit des prestations à destination de l'Entreprise via la Plateforme, ces prestations donnent lieu à une facturation directe du Cabinet à l'Entreprise.

Ces prestations comprennent notamment :

  • la production de Tableaux de bord comptables pour le compte de l'Entreprise ;
  • les missions de conseil convenues par lettre de mission ;
  • toute autre prestation professionnelle convenue entre le Cabinet et l'Entreprise et exécutée via la Plateforme.

6.2 — Tarification des prestations du Cabinet

Le Cabinet fixe librement le tarif de ses prestations. L'Entreprise est systématiquement informée du tarif applicable préalablement à la validation de chaque prestation. La validation par l'Entreprise emporte engagement de paiement du tarif applicable.

6.3 — Module de paiement

Le règlement des prestations du Cabinet est effectué via le module de paiement intégré à la Plateforme, reposant sur Stripe Payments Europe Limited, via le mécanisme Stripe Connect.

Le règlement peut s'effectuer :

  • en une seule fois, à la validation de la prestation ;
  • en trois fois sans frais, selon le calendrier J0 / J+30 / J+60. La durée totale du paiement échelonné est strictement inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours. À ce titre, l'opération demeure hors champ du crédit à la consommation au sens de l'article L. 311-3 du Code de la consommation.

6.4 — Émission des factures

Le Cabinet demeure seul émetteur des factures délivrées à l'Entreprise au titre de ses prestations. Compthello n'émet en aucun cas de facture pour le compte du Cabinet à destination de l'Entreprise.

Compthello agit en qualité d'agent technique opérant pour le compte du Cabinet et du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited.

6.5 — Absence de commission

Compthello ne prélève aucune commission sur les paiements effectués par l'Entreprise au Cabinet au titre des prestations visées à l'article 6.1.

Les Frais Stripe demeurent à la charge exclusive du Cabinet.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 — Périodicité

L'Abonnement est mensuel ou, sur la Plateforme web, annuel. Le Tarif Mensuel est payable d'avance et débité chaque mois à la Date anniversaire, pour la période mensuelle qui s'ouvre. Le Tarif Annuel est payable d'avance et débité chaque année à la Date anniversaire, pour la période annuelle qui s'ouvre.

7.2 — Facture

Une facture est émise par Compthello pour chaque échéance et adressée à l'adresse électronique de l'Utilisateur souscripteur, qui est le seul redevable du Tarif Mensuel ou du Tarif Annuel de son Abonnement.

7.3 — Mode de paiement accepté

Sur la Plateforme web, le Tarif Mensuel ou le Tarif Annuel est réglé exclusivement par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Limited. Le prélèvement par mandat SEPA n'est pas proposé.

L'Utilisateur s'engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée de l'Abonnement.

7.4 — Conséquences du défaut de paiement

En cas d'échec du paiement à l'échéance, Compthello procède aux relances suivantes :

  • au jour de l'échec du paiement (J+0) : première relance par voie électronique, sans frais ;
  • à J+7 : seconde relance par voie électronique ;
  • à J+15 : mise en demeure par voie électronique, accompagnée d'un avertissement de suspension de l'accès à la Plateforme ;
  • à J+30 : suspension de l'accès à la Plateforme. Les Données demeurent conservées en lecture seule ;
  • à J+60 : résiliation de plein droit de l'Abonnement et déclenchement du processus de suppression des Données dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.

7.5 — Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à la réclamation, par Compthello, d'une indemnisation complémentaire sur justification.

7.6 — Souscription via l'application mobile (App Store / Google Play)

Par exception aux articles 7.1 à 7.3, lorsqu'un Utilisateur souscrit l'Abonnement depuis l'application Compthello distribuée sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play, le paiement est effectué exclusivement au moyen du système d'achat intégré de la boutique concernée, aux conditions de cette boutique. Le prix, la facturation, le renouvellement automatique, la Période d'Essai et la résiliation de l'Abonnement sont alors gérés par Apple ou par Google.

Aucun autre moyen de paiement n'est proposé, utilisé ni collecté au sein de l'application mobile, qui ne comporte aucun lien ni renvoi vers un mécanisme de paiement externe. Les stipulations relatives au paiement par carte bancaire via Stripe et à la facturation par Compthello (articles 7.1 à 7.5) s'appliquent uniquement aux souscriptions réalisées via la Plateforme web.

Article 8 — Engagements de niveau de service

8.1 — Disponibilité de la Plateforme

Compthello s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité aussi continue que possible de la Plateforme, hors opérations de maintenance planifiée notifiées dans les conditions prévues à l'article 10.2 des CGU Compthello. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti.

8.2 — Indisponibilité

Compthello s'efforce de rétablir en priorité, en cas d'incident, les fonctionnalités suivantes :

  • la connexion à la Plateforme et l'authentification ;
  • l'accès aux Données bancaires et aux alertes ;
  • l'accès aux Données comptables, Indicateurs et Tableaux de bord ;
  • le module de paiement intégré ;
  • le module de signature électronique des lettres de mission du Cabinet.

8.3 — Exclusions

Compthello ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant :

  • les opérations de maintenance planifiée notifiées dans les conditions prévues à l'article 10.2 des CGU Compthello ;
  • les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
  • les indisponibilités imputables à des tiers (notamment Bridge, Stripe, Firma.dev, Pappers, Apple, Google, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs) lorsque ces tiers respectent leurs propres engagements de service ;
  • les indisponibilités imputables à l'Utilisateur (notamment configuration locale, équipement, connexion à Internet) ;
  • les interruptions de service liées à la sécurité (réponse à un incident de sécurité, isolation préventive d'un compte suspect, application d'un correctif de sécurité urgent).

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 — Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives (ou annuelles pour la formule annuelle). Il peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur dans les conditions prévues au présent article.

9.2 — Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité et sans frais, depuis l'espace Abonnement de la Plateforme (ou, pour un abonnement souscrit via l'application mobile, depuis les réglages de l'App Store ou de Google Play). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle), déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date et aucun nouveau débit n'intervient.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre de la période entamée.

9.3 — Résiliation à l'initiative de Compthello pour défaut de paiement

Compthello peut résilier de plein droit l'Abonnement en cas de défaut de paiement persistant, dans les conditions prévues à l'article 7.4 ci-dessus.

9.4 — Résiliation à l'initiative de Compthello pour violation des CGU ou CGS

Compthello peut résilier l'Abonnement en cas de violation caractérisée et persistante par l'Utilisateur des dispositions des CGU ou des CGS, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

9.5 — Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

  • l'accès de l'Utilisateur concerné à la Plateforme cesse de plein droit ;
  • les connexions bancaires établies par cet Utilisateur sont révoquées auprès de Bridge ;
  • les Données associées à son Compte sont conservées en lecture seule pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date d'effet de la résiliation, permettant une éventuelle réactivation ;
  • à l'expiration du délai de soixante (60) jours, les Données sont supprimées de manière définitive et irréversible des systèmes de Compthello, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

La résiliation de l'Abonnement d'un Utilisateur est sans effet sur les Abonnements des autres Utilisateurs pilotant la même Entreprise.

9.6 — Continuité des opérations engagées

Les démarches engagées via la Plateforme avant la date d'effet de la résiliation (notamment signatures électroniques de lettres de mission en cours, paiements échelonnés en cours, Invitations de tiers actives) demeurent valides pendant une période de soixante (60) jours suivant la résiliation, afin de permettre leur finalisation ou leur résolution.

Article 10 — Compthello IA : questions incluses et recharges

Chaque Abonnement inclut cent cinquante (150) questions par mois posées à Compthello IA. Ce quota est renouvelé chaque mois.

Lorsque le quota mensuel est atteint, l'Utilisateur peut acheter une recharge de questions supplémentaires depuis la Plateforme. Le prix et le contenu de chaque recharge sont indiqués avant tout achat.

Les réponses de Compthello IA sont fondées sur les Données de l'Utilisateur. Elles demeurent des productions probabilistes, susceptibles d'erreur, et n'ont pas valeur de conseil professionnel, conformément à l'article 3.3 des CGU Compthello.

Article 11 — Modification des CGS

Compthello se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment en cas d'évolution du Tarif Mensuel, de la grille tarifaire ou des modalités de service.

Toute modification substantielle des CGS est notifiée à l'Utilisateur souscripteur par voie électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose, pendant la durée du préavis, de la faculté de résilier son Abonnement et de cesser d'utiliser la Plateforme, sans frais ni pénalité.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles CGS.

En cas de modification rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire ou tarifaire imposée par un sous-traitant ultérieur (notamment hausse des frais Bridge ou Stripe), les CGS sont réputées modifiées avec effet immédiat. Compthello informe l'Utilisateur des modifications apportées dans les meilleurs délais.

Article 12 — Articulation des responsabilités

12.1 — Responsabilité de l'Utilisateur et de l'Entreprise

L'Utilisateur et l'Entreprise demeurent seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne :

  • de l'exactitude des informations déclarées lors de la Souscription et tout au long de l'Abonnement ;
  • du choix des Associés rattachés à l'Entreprise et de la conformité des accès accordés à chacun ;
  • du choix des Tiers invités et du contenu des documents partagés avec eux dans le cadre des Invitations de tiers ;
  • de l'usage fait de la Plateforme et des décisions de gestion prises sur la base des Données et des sorties Compthello IA.

12.2 — Responsabilité de Compthello

Compthello met en œuvre une obligation de moyens pour la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus du champ de responsabilité de Compthello les dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

12.3 — Plafond de responsabilité

La responsabilité de Compthello au titre des présentes CGS, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Le présent plafond ne s'applique pas aux cas de responsabilité non plafonnable de plein droit (faute lourde, dol, atteinte aux personnes, manquement délibéré aux obligations RGPD).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Article 14 — Imprévision

Les parties conviennent expressément, en application de l'article 1195 du Code civil, d'écarter l'application dudit article aux présentes CGS. La présente renonciation est mutuelle et réciproque, et demeure en vigueur pour toute la durée du contrat.

Article 15 — Sous-traitance

L'Utilisateur autorise expressément Compthello à sous-traiter, en tout ou partie, l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGS, sous réserve des stipulations spécifiques figurant à l'Annexe 1 (DPA) relatives aux sous-traitants ultérieurs traitant des Données à Caractère Personnel.

Article 16 — Cession du contrat

L'Utilisateur ne peut céder le bénéfice de son Abonnement, en tout ou partie, sans l'accord exprès et écrit préalable de Compthello. Compthello peut céder le bénéfice du contrat à tout tiers dans le cadre d'opérations de restructuration.

Article 17 — Fonctionnalités en Bêta Test

Compthello peut mettre à disposition, à titre expérimental et avant déploiement généralisé, certaines nouvelles fonctionnalités qualifiées explicitement de « Bêta Tests ». Les fonctionnalités en Bêta Test sont fournies « en l'état », sans aucune garantie. L'Utilisateur s'engage à ne divulguer aucune information à des tiers concernant ces fonctionnalités.

Article 18 — Conformité au Data Act et droit au changement de fournisseur

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), Compthello reconnaît à l'Utilisateur et à l'Entreprise un droit au changement de fournisseur de services de traitement de données, dans les conditions prévues par ledit règlement, à compter de la date d'entrée en application des dispositions correspondantes.

Compthello met à disposition de l'Utilisateur, sur demande adressée à support@athena-pilote.com, les données et métadonnées générées par lui ou pour son compte au moyen de la Plateforme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, l'Utilisateur peut contacter Compthello à l'adresse électronique suivante : support@athena-pilote.com.

Compthello est géré par l'équipe Athéna.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Tout litige sera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, sauf dispositions légales impératives contraires.

Fin des CGS Compthello
L'Annexe 1 (DPA) figure dans un document distinct.

Pour toute question relative à ce document, écrivez à support@athena-pilote.com. Compthello est géré par l'équipe Athéna Pilote.

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